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Cerfa n°15787 - Demander l'avis de la DGCCRF sur les modalités d'information du consommateur sur les prix
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Cerfa n°15787 - Demander l'avis de la DGCCRF sur les modalités d'information du consommateur sur les prix (Service en ligne)
Vérifié le 13/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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